par Laurence Desprès | Juin 21, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Pôle emploi peut – pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 – délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif. Les...
par Laurence Desprès | Juin 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions (en particulier, la définition précise de son motif), sous peine d’être requalifié en contrat à durée...
par Laurence Desprès | Juin 17, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux...
par Laurence Desprès | Juin 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Au 1er janvier 2020, la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés visera à simplifier les démarches des employeurs. Revue des 7 points-clés de la réforme. 1 – Une procédure de déclaration simplifiée Dès le 1er janvier 2020, la...
par Laurence Desprès | Juin 13, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-11487), publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononce sur le régime social de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et notamment sur son assujettissement à la CSG-CRDS, lorsque l’indemnité est...
par Laurence Desprès | Juin 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
– Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à...
