par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Réduction de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement Désormais fixée à 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an auparavant) ; Applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance. Augmentation du...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ouverture du droit...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Cette règle s’applique quand bien même l’exécution par les salariés de leurs...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Droit du travail, Formation, Salarié
Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le recours au CDD ou...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Droit du travail, Formation
Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017 Les dispositions légales Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Article L1242-13 Le contrat...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Salarié, Droit du travail, Employeur, Formation
Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation décide que, sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle ...
