Enquêtes internes en Droit Social

 

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

Enquêtes internes en Droit Social

 

Maître Laurence DESPRES est membre de l’A.N.A.E.S (Association Nationale des Avocats Enquêteurs en Droit Social) 

OBJECTIF & DEMARCHE DU CABINET LD AVOCATS

Dans le cadre de son obligation de sécurité, tout employeur doit réagir face à des dénonciations de souffrance au travail ou de harcèlement formées par ses collaborateurs. C’est dans ce cadre que l’enquête interne est devenue un processus incontournable pour l’employeur.

Les principaux aspects d’une enquête interne en droit social :

 

1 – Objectif de l’enquête : Vérification des faits ou Prévention des litiges ?

Vérification des faits : L’enquête vise essentiellement à établir les faits en lien avec un problème ou un manquement, par exemple des allégations de harcèlement, discrimination, ou non-respect des règles de sécurité.

Prévenir des litiges : Mener une enquête interne permet à l’employeur d’anticiper et de gérer des situations potentiellement conflictuelles avant que celles-ci ne dégénèrent en litige judiciaire.

 

 

2 – Choix de l’enquêteur :

Choix des enquêteurs : L’entreprise désigne des enquêteurs internes (DRH, membres du CSE,…) pour garantir impartialité et objectivité.

Toutefois, afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’enquête (conditions essentielles examinées par les tribunaux en cas de contestation), il est souvent préférable d’externaliser l’enquête afin de la confier à un tiers, neutre et impartial.

C’est pourquoi l’avocat enquêteur ne doit jamais être ou avoir été l’avocat de l’une des parties et notamment de la société.

Pourquoi un avocat enquêteur : Au-delà de ses compétences juridiques et notamment en droit du travail, le cabinet LD Avocats vous offre la garantie du respect des règles déontologiques de sa profession, sanctionné le cas échéant par son Ordre.

 Nos avocats disposent  en effet d’une expertise juridique pointue de l’analyse de faits et de leur qualification en droit.

  • Avec une formation continue obligatoire, une pratique habituelle de la gestion des conflits, l’avocat apporte les garanties nécessaires à une enquête interne loyale, impartiale et sécurisée.
  • Les entreprises qui font appel à un avocat bénéficient non seulement de son expertise juridique et de son savoir-faire en matière de gestion des risques psycho-sociaux mais également de la confidentialité induite par le secret professionnel auquel est tenu l’avocat

3 – Déroulement de l’enquête :

Etablissement préalable d’une lettre de mission : dans un souci de transparence, une lettre de mission la plus exhaustive possible, est établie en amont de toute enquête afin que les délais, les phases de la procédure d’enquête et les honoraires soient clairement établis.

Collecte des témoignages : L’enquêteur interroge les personnes concernées (plaignants, témoins, mis en cause) et recueille les preuves (documents, emails, etc.).

Confidentialité : L’enquête est généralement menée dans la plus grande discrétion pour protéger les personnes impliquées et éviter de compromettre les relations de travail.

 

4 – Respect des droits des parties :

Droit de la défense : Toute personne mise en cause doit être informée des faits reprochés et de la possibilité de se faire assistée par un avocat.

Non-discrimination : L’enquête doit être menée de façon équitable et non biaisée, sans discrimination envers les parties.

 

5 – Issue de l’enquête :

Rapport final : Un rapport est rédigé, résumant les faits, les conclusions, et éventuellement les recommandations.

 

6 – Encadrement juridique :

Cadre légal : Les enquêtes internes doivent respecter le Code du travail et la jurisprudence, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée des employés.

Obligations de l’employeur : Selon les circonstances, l’employeur est parfois tenu de mener une enquête, par exemple en cas de plainte pour harcèlement moral ou sexuel.

 

L’enquête interne permet donc de traiter rapidement des problématiques internes tout en respectant le cadre juridique et les droits des employés.

ENQUÊTE INTERNE EN DROIT SOCIAL : POURQUOI FAIRE APPEL A NOTRE CABINET ?

Réaliser une enquête en internet est toujours possible, que ce soit par le service RH ou par le CSE lorsqu’il existe. Mais la jurisprudence démontre que ces enquêtes sont souvent critiquées pour leur manque d’impartialité ou de neutralité, les enquêteurs internes connaissant non seulement les parties en cause mais également les témoins entendus.

 C’est pourquoi de plus en plus de sociétés font le choix d’externaliser leurs enquêtes en sollicitant des sociétés externes.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) autorise des avocats, sous une condition évidente de formation, à réaliser de telles enquêtes.

Membre de l’A.N.A.E.S (Association Nationale des Avocats Enquêteurs en Droit Social) , le Cabinet LD Avocats réalise des enquêtes internes dans la France entière avec un engagement de réactivité et de confidentialité.

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LES ENGAGEMENTS DU CABINET :

 

1 – Une conduite de l’enquête interne impartiale, objective et rigoureuse :

Impartialité et objectivité : Un cabinet d’avocats s’engage à mener une enquête de manière impartiale, garantissant que toutes les parties soient traitées équitablement.

Recueil des faits : Il s’engage à recueillir les témoignages et preuves de manière rigoureuse, en interrogeant les parties impliquées (plaignants, témoins, accusés) tout en respectant le cadre légal.

 

2 –  Un respect du cadre légal :

Confidentialité : La protection des données sensibles et la discrétion sont des éléments essentiels dans les enquêtes internes. Le cabinet assure que les informations collectées sont traitées en toute confidentialité.

Conformité au droit du travail : Le cabinet veille à ce que l’enquête respecte toutes les règles du droit du travail, y compris celles concernant la non-discrimination, le respect de la vie privée, et les droits de la défense des employés.

Protection des données personnelles (RGPD) : Dans le cadre de l’enquête, des données personnelles sont souvent collectées. Le cabinet s’assure que cette collecte est conforme au RGPD et aux lois sur la protection des données.

 

3 – Une expertise juridique :

Diagnostic juridique : Un cabinet peut conseiller l’entreprise ou le CSE en amont pour évaluer si une enquête est nécessaire ou appropriée, et sur la meilleure manière de la conduire.

Rédaction de rapports : Après la conclusion de l’enquête, les avocats préparent un rapport détaillé avec leurs conclusions et recommandations, en vue de permettre à l’entreprise de prendre les mesures adéquates.

Prévention des risques : Les avocats peuvent également aider l’entreprise à mettre en place des politiques internes, procédures et formations pour prévenir les litiges futurs (harcèlement, discrimination, etc.).

 

 

4 – Un engagement déontologique :

Éthique et transparence : Un cabinet d’avocats doit respecter un code déontologique rigoureux, garantissant intégrité, respect des règles d’éthique, et transparence dans toutes ses interventions.

Neutralité : Le cabinet d’avocats, même s’il est missionné par l’employeur, doit s’assurer de ne pas agir avec parti pris et de rester neutre tout au long du processus d’enquête.

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ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUES

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Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...