Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI).
Attention : arrêt important pour le calcul des indemnités de licenciement !!
par Laurence Desprès | Juil 25, 2017 | Conseil, Droit du travail, Formation