Depuis le 1er octobre 2017, plusieurs modifications interviennent, raison pour laquelle la présente actualité vous est proposée…
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ».
Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05% et concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD ou intérim).
Précisions importantes, cette contribution exceptionnelle et temporaire s’applique :
- Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
- Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Taxation contrats CDD de courte durée
- Au 1eroctobre 2017, le régime de taxation des CDD conclus pour surcroît d’activité est supprimé (au titre des rémunérations versées à compter de ce jour) ;
- Perdure toutefois le régime de taxation au titre des CDD d’usage (régime applicable jusqu’au 31 mars 2019).
Exonération temporaire embauche jeune en CDI ¶
C’est également aujourd’hui que le régime d’exonération temporaire, dont pouvaient bénéficier les entreprises en cas de recrutement sous contrat CDI d’un jeune de moins de 26 ans, est supprimé.
Précision importante, l’exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.
Interdiction de vapoter
La publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, au JO du 27 avril 2017, confirme l’entrée en vigueur au 1er octobre 2017 des dispositions concernant l’entrée en vigueur de l’interdiction de vapoter.
Le C3P est remplacé par le C2P ¶
À partir du 1er octobre 2017, le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) est remplacé par le C2P (Compte Professionnel de Prévention).