À la suite de la réforme de l’assurance chômage instaurée par deux décrets du 26 juillet 2019, l’Unedic publie une circulaire, composée de 15 fiches, relative aux règles applicables depuis le 1er novembre 2019.
L’Unedic détaille les dispositions du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, en particulier celles relatives aux allocations. Cette circulaire constitue une version transitoire car elle s’attache à la situation des demandeurs d’emploi (DE) dont la fin du contrat de travail intervient entre le novembre 2019 et le 31 mars 2020, et à ceux dont la procédure de licenciement débute, entre ces deux dates.
Remarque : la situation des DE dont la fin du contrat de travail (ou le début de la procédure de licenciement) se situe à compter du 1er avril 2020 sera entièrement régie par les dispositions du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019.
La fiche 14 recense les faits générateurs qui déterminent les règles applicables pendant la période transitoire :
- soit la date de fin du contrat de travail qui correspond à la fin du préavis exécuté ou non. En cas de rupture conventionnelle, la date de fin du contrat est déterminée par la convention de rupture elle-même ;
- soit la date d’engagement de la procédure de licenciement : date de l’entretien préalable, ou, en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, la date de présentation de la convocation à la 1ere réunion des représentants du personnel.
À noter : si le fait générateur s’est produit avant le 1er novembre 2019, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 reste applicable aux DE pour la durée de leurs droits.
L’ensemble du règlement d’assurance chômage s’applique aux DE concernés dès le 1er novembre 2019, en particuliers certaines dispositions nouvelles, importantes pour l’évaluation des droits aux allocations, qui concernent notamment :
- la nouvelle durée minimale d’affiliation (et, par voie de conséquence, la durée minimale d’indemnisation) pour bénéficier d’une ouverture ou d’un rechargement des droits ;
- la mise en œuvre de la dégressivité ;
- les droits accordés aux démissionnaires conduisant un projet de reconversion professionnelle.
En revanche, les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire de référence, à celui du salaire journalier de référence, ainsi que les modalités de calcul de la durée d’indemnisation et de prise en compte des règles de différé d’indemnisation sont maintenues pour les DE dont la fin du contrat de travail (ou le début de la procédure de licenciement) intervient avant le 31 mars 2020.