Plusieurs arrêts ont été rendus cet été 2019 sur le harcèlement moral. L’essentiel des arrêts porte sur les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement.
Réaction du salarié harcelé :
– Le licenciement d’une salarie intervenue en raison de son attitude de moins en moins collaborative, des tensions qu’elle créait au sein de l’équipe et du fait qu’elle dénigrait le gérant est frappé de nullité lorsque ces faits constituaient une réaction de l’intéressée au harcèlement moral dont elle était victime.
Cass soc, 10 juillet 2019, n°18-14.317
– Un employeur ne peut reprocher au salarié harcelé de se « défendre ». Ainsi les juges du fonds ne peuvent limiter le montant de l’indemnisation au motif que le salarié harcelé a pu contribuer, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.
Cass soc, 13 juin 2019, n°18-11115
Agissements ayant été qualifiés de harcèlement moral
Le fait, pour un employeur, de s’opposer à ce qu’un salarié reprenne ses fonctions après un transfert d’entreprise et de l’obliger à prendre ses congés à compter d’une certaine date en s’affranchissant des règles relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés avait pour objectif de l’écarter de ses fonctions.
Cass soc, 12 juin 2019, n°17-13.636
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lorsque les manquements de l’employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens, que les faits de harcèlement n’avaient duré que quelques semaines et que l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions. Ces manquements ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass soc, 19 juin 2019, n°17-32.182 (non publié à ce jour)
Prescription du délit harcèlement moral
Le délai de prescription commence à courir au jour du dernier acte manifestant l’état d’habitude. Les faits antérieurs au délai de prescription ne sont pas couverts par la prescription si le dernier acte de harcèlement est postérieur. Ils peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère répété du harcèlement.
Cass crim, 19 juin 2019, n°17-31.232
Dénonciation du harcèlement moral
Un salarié dénonçant un harcèlement moral en qualifiant expressément les faits bénéficie d’une immunité disciplinaire. Cette protection ne peut être écartée qu’en cas de mauvaise foi avérée de sa part. La Cour d’appel de Metz émet des précisions sur la notion de mauvaise foi qui n’est avérée que si le salarié a menti sciemment.
En conséquence, en l’absence de mauvaise foi, est nul le licenciement d’une salariée ayant dénoncé un harcèlement moral qui s’est ensuite révélé non caractérisé.
CA Metz, ch.soc.,section 1, 20 août 2019, n° 17/01574 (non publié à ce jour)