La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars.
Le décret du 8 janvier 2019 prévoit toutefois un régime transitoire pour l’entrée en vigueur de ces dispositions :
- les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er septembre 2019 ;
- les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.
Il en résulte que les entreprises de plus de 1000 salariés devront avoir publié leur note dans moins d’une semaine.
Ø Publication de la note globale ou des indicateurs ?
Alors que la loi prévoit que « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération (…) » (C. trav., art. L. 1142-8), le décret indique que « le niveau de résultat » est publié annuellement (C. trav., art. D. 1142-4).
Dans un questions-réponses du 14 février, le Ministère du Travail a précisé que « l’obligation de publicité concerne uniquement la note globale de l’Index. »
Ø Information du CSE
Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du Code du travail, les indicateurs ainsi que la note globale sont mis à la disposition du CSE via la base de données économiques et sociales.
Les résultats sont présentés :
- pour le 1er indicateur relatif à l’écart de rémunération femmes / hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise, ainsi que par tranches d’âge.
- par catégorie socioprofessionnelle pour les résultats des indicateurs relatifs au écarts de taux d’augmentations et de promotions .
Ces informations sont également transmises à l’administration du travail.
Ø Transmission des résultats à l’Administration du travail
Le Ministère a mis en ligne le 19 février le formulaire à utiliser pour la transmission de l’index à l’inspection du travail.
Ø Publication de la note au sein de l’entreprise ou de l’UES
Le niveau de résultat est publié annuellement sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. À défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Le Ministère a précisé que la publication sur l’intranet de l’entreprise n’est pas suffisante.
Dans le Q/R du 14 février, le Ministère a ajouté que « si un groupe d’entreprises ou une UES a un seul site Internet pour toutes ses entreprises, l’ensemble des index devront être publiés sur ce site. Si l’entreprise n’a pas de site internet propre, alors l’Index peut être publié sur le site Internet du groupe ou de l’UES, s’il en existe un. ». Il ajoute ainsi manifestement aux textes puisque ni la loi ni le décret ne vise le Groupe, qu’il s’agisse du calcul des indicateurs comme de leur publication.
Le Ministère a enfin précisé que l’employeur doit, dans tous les cas, communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, le lien du site internet sur lequel est publié son Index, en même temps que ses résultats.
Il conviendra dans tous les cas de pouvoir justifier le cas échéant de l’absence de lien internet et la publication du résultat global par tout autre moyen auprès des salariés (email, affichage…)