La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l’article L 1226-4 du Code du travail.
La cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt récent.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883, Inédit