FOCUS SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT POST ORDONNANCES MACRON

Réduction de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement

• Désormais fixée à 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an auparavant) ;
• Applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance.

Augmentation du montant de l’indemnité (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement)

• Fixée à 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 à partir de 10 ans (au lieu de 1/5^èmede mois de salaire par année d’ancienneté et de 2/15^ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).
• Calcul de l’indemnité proportionnel au nombre de mois complets de présence.
• En admettant que le tiers de mois est accordé à compter de la 11^èmeannée, il résulte de la nouvelle formule que l’indemnité de licenciement est revalorisée de 25 % jusqu’à dix ans d’ancienneté. Mais au-delà, la revalorisation est dégressive. Elle est inférieure à 10 % à compter de 20 ans d’ancienneté et à 6 % à compter de 30 ans.
• Applicable aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.

Précisions apportées sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement

• Lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, prise en compte de la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
• En cas d’année d’ancienneté incomplète, calcul de l’indemnité proportionnel au nombre de mois complets.

Application dans le temps