À la suite de la mise en ligne de la nouvelle base publique des accords collectifs, un certain nombre d’interrogations restaient en suspens. Nous avons interrogé le ministère du travail qui nous a apporté des précisions sur le fonctionnement de cette base.
La base publique des accords collectifs créée par la loi Travail du 8 août 2017 a été mise en ligne le 17 novembre dernier. Elle recense les accords d’entreprise et de branche conclus à partir du 1er septembre 2017. C’est un premier pas vers l’accès public aux accords collectifs et le partage des bonnes pratiques de négociation collective.
NOTEZ-LE : Les modalités de dépôt fixées par un décret du 3 mai 2017 vont être bientôt révisées.
Nous avons interrogé le ministère du travail afin d’en savoir un peu plus sur les modalités de mise en ligne des accords et le rôle précis des entreprises dans cette publicité. Nous développons ici les réponses que nous a apportées la Direction générale du travail (DGT).
Comment s’effectue la mise en ligne des accords d’entreprise ?
La mise en ligne des accords sur le site internet de Légifrance ne sera pas effectuée directement par les entreprises. Ces dernières restent tenues de déposer leurs accords auprès de la Direccte. L’accord ainsi déposé est enregistré par la Direccte. Un flux automatique permet le transfert automatique des accords à la Dila (direction de l’information légale et administrative) pour une mise en ligne sur le site de Légifrance.
Ce dépôt sera bientôt entièrement dématérialisé avec la mise à disposition de la plateforme de téléprocédure, Téléaccord, qui ouvrira dans les semaines à venir.
Quels accords sont concernés ?
Seuls les accords de branche et d’entreprise ainsi que leurs avenants et les accords-cadres doivent être rendus publics, à l’exclusion d’autres types de textes tels que les décisions unilatérales ou les plans d’action.
Pour autant, tous les types de texte devront être déposés via la téléprocédure dès sa mise en œuvre.
Les contrôles opérés par la Direccte avant la mise en ligne de l’accord
Lorsque la Direccte reçoit un accord, elle effectue un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier : l’accord est-il intégral ? est-il anonymisé ? l’acte d’occultation a-t-il été produit le cas échéant ? Elle vérifie la production des autres pièces nécessaires en fonction du type de texte.
Les déposants doivent être vigilants lors du dépôt de leurs accords et doivent obligatoirement anonymiser toute mention de noms ou prénoms de personnes physiques pour la version publiable.
NOTEZ-LE : Un amendement au projet de loi de ratification des ordonnances, adopté la semaine dernière par les députés, rend systématique cette anonymisation des noms des parties, à l’exception des accords de branche.
Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, occulter certaines dispositions de la version publiable, afin de garantir la protection des données personnelles et/ou d’assurer la protection des données sensibles (commerciales, techniques ou industrielles) figurant dans les accords.
Date de mise en ligne d’un accord
La mise en ligne des accords permet, dans certains cas, de déterminer le début de l’action en nullité des accords collectifs. Or, comme nous l’avons souligné, il n’est aujourd’hui pas fait mention de la date de mise en ligne des accords sur la base ce qui pose un problème de sécurité juridique pour les requérants qui souhaitent intenter une action en nullité, d’autant que le délai de recours est désormais très court (2 mois).
La DGT nous signale qu’à l’occasion de chaque actualisation de la base (hebdomadaire jusqu’à la fin de l’année puis quotidiennement ensuite), la date de publication pour chacun des textes sera précisée. Des solutions techniques sont en cours d’examen pour insérer cette information au sein de la ligne de résultat pour chaque accord et seront mises en œuvre « dans les meilleurs délais ».
En outre, un acte réglementaire précisera les modalités retenues pour la mise en publication de cette date. Cette information sera effective sur l’ensemble des textes mis à la publicité.
Des actions d’information vont être mises en œuvre afin d’informer les parties concernées :
– un emailing à destination des déposants ;
– un dépliant pour les déposants (en numérique) ;
– l’actualisation des sites institutionnels ;
– un article type pour les sites des Direccte ;
– une FAQ pour les déposants.