LD AVOCATS A TOULOUSE
FORMATION EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
« Laurence DESPRES est enregistrée en qualité de prestataire de formation professionnelle continue sous le numéro 76310893931. »
LD Avocats organise vos formations, à la carte et sur devis, dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
FORMATION
Le cabinet anime régulièrement, pour le compte de ses clients, des sessions d’information.
Les formations sont conçues à la demande et « sur mesure » en fonction des besoins exprimés.
Exemples de formations proposées :
– Les libertés dans l’entreprise,
– Inaptitude physique : comment mener une procédure de reclassement / licenciement,
– Prévention et gestion des RPS (risques psycho-sociaux),
– La santé au travail,
– L’égalité de traitement,
– L’actualité légale et jurisprudentielle,
– Gérer le contentieux prud’homal.
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LE CDD ET LE CTT IMPACTÉS PAR LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL
Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours au CDD ou CTT n’est...
MODALITÉS DE PUBLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS
À la suite de la mise en ligne de la nouvelle base publique des accords collectifs, un certain nombre d'interrogations restaient en suspens. Nous avons interrogé le ministère du travail qui nous a apporté des précisions sur le fonctionnement de cette base. La base...
DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2017
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus...
REMISE TARDIVE DU CONTRAT CDD : LES RÈGLES CHANGENT
Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017 Les dispositions légales Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Article L1242-13 Le contrat...
LE RÉGIME DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS EST UNIFIÉ
Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation décide que, sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle ...
Les durées maximales des contrats CDD depuis les ordonnances Macron
Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les durées maximales des contrats CDD, et les changements à ce sujet apportés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2 catégories de CDD Conséquence de l’ordonnance précitée, nous pouvons désormais...
Un projet de décret précise les nouveaux contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux pour consultation précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement par la diffusion d’une liste des postes disponibles. Allégement de l’obligation de...
Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur
Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site internet du ministère du...
Impact des ordonnances de réforme du droit du travail sur la santé et sécurité au travail et les conditions de travail
Parmi les très nombreuses mesures de modification du code du travail contenu dans les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017, certaines vont impacter sensiblement le domaine de la santé-sécurité au travail, des conditions de travail et de la prévention...
La nouvelle articulation des accords de branche et accords d’entreprise
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ¶ À partir du...