Le contrôle du nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que le suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, doivent être réel. La jurisprudence récente donne quelques pistes pour y parvenir. Ø Les faits Le contrat de...

Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en...

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail. Ø Les faits Mme Z... a été engagée en qualité...

Comment réagir face au harcèlement sexuel au travail ? La DGT y répond dans un guide pratique et juridique diffusé le 8 mars 2019. Témoin, employeur ou victime de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, les droits et obligations de chacun sont précisés. « La...

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a introduit, à l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème aboutissant au plafonnement des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au moment de son instauration, ce...

Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°17-20886), la Cour de cassation rappelle que le fait pour un salarié de s'abstenir d'exécuter les instructions de son employeur, de faire preuve de négligence dans l’encadrement de son équipe et de présenter des résultats...

Parallèlement à l’extension du cadre répressif en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, le législateur a décidé d’imposer de nouvelles mesures organisationnelles au sein des entreprises, à compter du 1er janvier 2019 (cf. Loi n° 2018-771 du...

En l'espèce, les faits reprochés à 2 salariés, un conseiller santé et un superviseur d'une équipe de conseillers santé, avaient été commis auprès de l'assureur complémentaire de santé avec lequel leur employeur avait contracté en application d'un accord collectif...

Des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre salarié sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peu importe que durant ses vingt et une années de service, le...

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l'espèce, aux termes du protocole d'accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait...