LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents
Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres...
Des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité d’une rupture conventionnelle
Par un arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle....
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si l’on peut contrôler autrement
Un employeur met en place un dispositif permettant d'enregistrer par géolocalisation toutes les 10 secondes la localisation de ses salariés distributeurs de journaux et prospectus au moyen d'un boîtier mobile qu’ils portent sur eux, afin de contrôler leur temps de...
Le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être. Il en est ainsi même si la demande n'est pas fondée. Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme...
Focus sur les dernières évolutions relatives aux heures supplémentaires
Il est conseillé d’évaluer et de contrôler la charge de travail de vos salariés : vous aurez effectivement beaucoup de mal à ne pas payer d’heures supplémentaires si les juges estiment qu’elles sont nécessitées par les tâches qui leur sont confiées. Au vu des...
À travail égal, salaire égal : nouvelle décision relative à la preuve de l’inégalité de traitement
Est insuffisant à laisser supposer une inégalité de traitement le tableau manuscrit établi par le salarié dans lequel figurent, d'une part, les salaires perçus par lui de 1990 à 2009 et, d'autre part, les salaires de base moyens de collègues sans précision sur leur...
Des témoignages concordants sont suffisants pour établir la réalité d’agissements de harcèlement sexuel
La Cour de cassation rappelle que la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes est suffisante pour prouver des faits de harcèlement sexuel (Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-24794). Ø Les faits de l’espèce Un salarié qui exerçait les...
L’employeur est tenu de contrôler la charge et l’amplitude de travail des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours
Par un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-18.725, F-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’il incombait à l’employeur de démontrer qu’il avait procéder au contrôle de la charge et de l’amplitude de travail d’un de ses salariés bénéficiant d’une...
Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal
Dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n°18-82628), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 121-6 du Code de la route et 121-2 du Code pénal, que « le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir...
Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret
Il résulte de l’article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : Les actions de formation, autres que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou...