LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Ce qui change à partir du 1er janvier 2021
DROIT DU TRAVAIL Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au...
Mise en place du site pour déclarer une affection COVID-19 contractée dans le cadre de l’activité professionnelle
Le site de l’Assurance Maladie a récemment mis en ligne un service pour déclarer une affection COVID-19 qui aurait été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne...
Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (L. 3123-6 du Code du...
Les litiges relatifs à la rupture conventionnelle sont encadrés par un délai spécifique
En vertu de l’article L 1237-14 du Code du travail, tout recours juridictionnel dans le cadre d’un litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter...
Rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave d’un salarié en accident de travail
S’il est maintenant bien connu de tous les employeurs que la motivation de la lettre de licenciement est essentielle, l’importance de la qualification du licenciement n’est pas toujours parfaitement perçue. Un récent arrêt rendu à l’occasion d’un licenciement...
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie ; Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre...
Licenciement et droit disciplinaire : une gestion délicate des délais de procédure
Lors de la mise en œuvre d'un projet de licenciement ou de sanction disciplinaires, quel employeur n'a pas été confronté à des difficultés d'application des délais légaux qui jalonnent la procédure. Entretien reporté, projet de sanction modifiant le contrat de...
Déclaration d’un accident du travail : attention aux réserves
Dans un arrêt rendu en date du 20 Décembre 2019 (n°18/00930), la Cour d'Appel de Paris revient sur la notion de "réserves motivées formulées par l'employeur" lors de la déclaration d'un accident du travail. Dans cette affaire, un salariée préparateur de colis avait...
Fusion des TI et TGI en Tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. Cela implique des changements de compétences quant à de nombreux contentieux en droit du travail, et notamment ceux relatifs aux élections professionnelles (CSE). Les instances...
Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la...