LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
Le cabinet assure un suivi quotidien auprès de salariés qui rencontrent des difficultés au sein de leur entreprise.
En amont ce suivi commence par la rédaction et le conseil au moment de la signature du contrat de travail :
– vérification du salaire proposé par rapport aux textes conventionnels applicables
– explication des clauses du contrat et de leurs conséquences sur la vie professionnelle et personnelle du salarié : clause non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit formation,…
Par la suite, le cabinet poursuit son accompagnement quotidien :
– Conseil lors des différentes évolutions du contrat de travail: modification des conditions de travail, modification du contrat, mobilité, ..
– Conseil également, lorsque le salarié ou l’entreprise souhaitent rompre le contrat sur :
– les différents modes de rupture du contrat travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, résiliation judiciaire du contrat, prise d’acte de rupture,…
– et leurs conséquences en matière sociale, prise en charge Pôle Emploi, fiscales.
Enfin, le cabinet accompagne les salariés dans les négociations à mettre en place suite à la rupture du contrat dans le cadre de transactions.
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre situation de salarié ou d’employé permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– Un soutien constant, notamment juridique durant une procédure disciplinaire
– Un conseil éclairé quant à l’opportunité d’engager une procédure prud’homale
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Un salarié qui ne reprend pas son travail à l’issue de son arrêt maladie, peut-il être licencié pour abandon de poste ?
Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris son travail à l’issue de son arrêt maladie. Pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la Cour d’appel de Paris a retenu que l’intéressé n’a pas repris son travail à l’issue...
Le congé de paternité pour les pères de bébés prématurés allongé
La durée de ce nouveau congé de paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant est fixée à 30 jours consécutifs au maximum (SOURCE AFP). Selon un décret paru mardi 25 juin au Journal officiel (JO), les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une...
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet...
Fixation de la rémunération variable et volonté de l’employeur
Appelée à se prononcer sur les conditions de validité de la rémunération variable, la Cour de cassation revient sur une condition posée avec force dans des décisions antérieures : une clause contractuelle de variabilité de la rémunération ne peut être fondée que sur...
La mise à pied conservatoire doit être rapidement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement
Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute grave, il met souvent à pied à titre conservatoire le salarié en le convoquant à un entretien préalable. Parfois, il le fait en deux temps. Toutefois, s’il le met d’abord à pied à titre conservatoire puis attend...
Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l’employeur à invoquer une insuffisance professionnelle
Les personnes chargées dans les aéroports d’examiner aux rayons X les bagages des passagers doivent suivre une formation périodique. Dans une affaire jugée le 5 juin 2019, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une salariée qui avait échoué à quatre reprises...
Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : aucun formalisme précis !
Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure...
Canicule et fortes chaleurs : les mesures à mettre en œuvre en tant qu’employeur
Une vague de chaleur intense s'est installée sur la France depuis la semaine du 24 juin 2019. Retrouvez les principales mesures à mettre en œuvre par les employeurs, listées par le Ministère du Travail dans le cadre du plan canicule 2019. Les dispositions générales...
Clause de mobilité : confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par le « territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone...
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s’applique pas aux apprentis
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail, relatives au...