DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & défense du salarié

 

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ

LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :

Relations individuelles & collectives

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale

Droit pénal du travail

Hygiène & Sécurité au travail

DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ

 

Le cabinet assure un suivi quotidien auprès de salariés qui rencontrent des difficultés au sein de leur entreprise.

 

En amont ce suivi commence par la rédaction et le conseil au moment de la signature du contrat de travail :

– vérification du salaire proposé par rapport aux textes conventionnels applicables

– explication des clauses du contrat et de leurs conséquences sur la vie professionnelle et personnelle du salarié : clause non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit formation,…

 

Par la suite, le cabinet poursuit son accompagnement quotidien :

– Conseil lors des différentes évolutions du contrat de travail: modification des conditions de travail,  modification du contrat,  mobilité, ..

– Conseil également, lorsque le salarié ou l’entreprise souhaitent rompre le contrat sur :

– les différents modes de rupture du contrat travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, résiliation judiciaire du contrat, prise d’acte de rupture,…

– et leurs conséquences en matière sociale, prise en charge Pôle Emploi, fiscales.

 

Enfin, le cabinet accompagne les salariés dans les négociations à mettre en place suite à la rupture du contrat dans le cadre de transactions.

 

CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ : LD AVOCATS S’ENGAGE

 

Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :

– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,

– une écoute et une compréhension de vos besoins

– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale

– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.

Un suivi de proximité de votre situation de salarié ou d’employé permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.

Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :

– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides

– Un soutien constant, notamment juridique durant une procédure disciplinaire

– Un conseil éclairé quant à l’opportunité d’engager une procédure prud’homale

 

ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE

Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la...

Signature de la lettre de licenciement : le secrétaire général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une...

Gare aux remarques sur l’absentéisme des salariés protégés dans les entretiens annuels d’évaluation !

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976). La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les...

Seule la juridiction de sécurité sociale est compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en...

Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

Des messages issus de la messagerie instantanée, installée sur un ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle...