LD AVOCATS A TOULOUSE
ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…
DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2017
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus...
REMISE TARDIVE DU CONTRAT CDD : LES RÈGLES CHANGENT
Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017 Les dispositions légales Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Article L1242-13 Le contrat...
LE RÉGIME DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS EST UNIFIÉ
Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation décide que, sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle ...
Les durées maximales des contrats CDD depuis les ordonnances Macron
Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les durées maximales des contrats CDD, et les changements à ce sujet apportés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2 catégories de CDD Conséquence de l’ordonnance précitée, nous pouvons désormais...
Un projet de décret précise les nouveaux contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux pour consultation précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement par la diffusion d’une liste des postes disponibles. Allégement de l’obligation de...
Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur
Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site internet du ministère du...
Impact des ordonnances de réforme du droit du travail sur la santé et sécurité au travail et les conditions de travail
Parmi les très nombreuses mesures de modification du code du travail contenu dans les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017, certaines vont impacter sensiblement le domaine de la santé-sécurité au travail, des conditions de travail et de la prévention...
La nouvelle articulation des accords de branche et accords d’entreprise
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ¶ À partir du...
Contrats à temps partiel
Je me permets d’attirer votre attention sur un arrêt très récent de la Cour de cassation qui aura une portée très importante pour les contrats à temps partiel : Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à...
La rémunération des interventions durant les astreintes fait partie du salaire à maintenir en cas de maladie
Contexte de l'affaire Une salariée est engagée par une société, qui exerce une activité de soutien et d'accompagnement psychologique par téléphone, en qualité de psychologue clinicienne, statut cadre, en vertu d'un contrat CDD à temps partiel modulé pour une période...
Actualité juridique au 1er octobre 2017
Depuis le 1er octobre 2017, plusieurs modifications interviennent, raison pour laquelle la présente actualité vous est proposée… Nouvelle cotisation chômage C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ». Son taux, à la...
Derniers arrêts sur la représentation du personnel
- Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis...