LD AVOCATS A TOULOUSE
FORMATION EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
« Laurence DESPRES est enregistrée en qualité de prestataire de formation professionnelle continue sous le numéro 76310893931. »
LD Avocats organise vos formations, à la carte et sur devis, dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
FORMATION
Le cabinet anime régulièrement, pour le compte de ses clients, des sessions d’information.
Les formations sont conçues à la demande et « sur mesure » en fonction des besoins exprimés.
Exemples de formations proposées :
– Les libertés dans l’entreprise,
– Inaptitude physique : comment mener une procédure de reclassement / licenciement,
– Prévention et gestion des RPS (risques psycho-sociaux),
– La santé au travail,
– L’égalité de traitement,
– L’actualité légale et jurisprudentielle,
– Gérer le contentieux prud’homal.
ARTICLES CONNEXES
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Depuis 2002 (Cass., soc. 10 juillet 2002, FS-P+B, n° 00-45135, n° 00-45387 et n° 99-43334), la clause de non-concurrence n’est licite que si, entre autres conditions, elle donne lieu au versement d’une contrepartie financière. La Cour de cassation fait preuve d’une...
Régime social de l’indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des...
Le salarié n’est protégé que s’il a qualifié de harcèlement moral le comportement dénoncé
La Cour de cassation confirme que le salarié doit avoir qualifié les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement. La loi interdit à l’employeur de licencier un salarié pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de...
Clause de non concurrence : précisions sur le délai de renonciation accordé à l’employeur
La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour ne pas avoir à payer de contrepartie financière, l’employeur peut renoncer à...
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place
Le Parlement a adopté une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à...
Le droit à expertise du comité social et économique
« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar...
Infractions routières des salariés : qui paie l’amende pour non-dissimulation du conducteur ?
Les employeurs vont devoir révéler l'identité du conducteur auteur d'une infraction routière. C’est au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qu’a été promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette loi apporte une innovation en matière de droit...
Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire
Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire, dans laquelle vous sont rappelés quelques arrêts importants de la Cour de cassation Quand une mise à pied est qualifiée de conservatoire Présentation de l’affaire Un salarié est engagé en qualité de...
La loi de ratification des ordonnances Macron crée une nouvelle visite médicale
La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée pour sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, crée une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel...
Déclaration des accidents du travail ou des accidents de trajet : un nouveau cerfa est en ligne
Afin de procéder, dans les 48 heures suivant l’information du salarié, à la déclaration à la CPAM d’un accident du travail, l’employeur doit utiliser un formulaire Cerfa. Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au JO du 21 octobre dernier, est venu modifier le Cerfa à...