La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication d’une centaine de décrets… Néanmoins, certaines mesures pourront s’appliquer, sans attendre la publication de ces...

En matière de prévoyance, l'obligation d'information incombant à l'employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la notice d'information. Il doit également faire connaître précisément aux salariés les droits et obligations qui sont les...

L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 17- 17563 FD. Dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour...

Le délai de remise des attestations et autres documents Les articles L.1234-19, L1234-20 du Code du Travail prévoient bien entendu la remise des documents au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si on parlait toutefois d'un délai raisonnable, de nature à...

Conformément à l’article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché....

Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l'existence du système de vidéosurveillance.  ...

Le salarié qui doit rester joignable sur son portable est considéré comme étant d’astreinte. La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à...

Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement....

Il est d’usage courant que l’employeur adresse au salarié qui vient d’être recruté une promesse d’embauche, avant l’exécution effective du contrat de travail. Bien que distincte de celui-ci, la promesse d’embauche vaut contrat de travail et engage donc l’entreprise...

La loi avenir professionnel (définitivement adoptée le 1er août 2018 mais pas encore publiée en raison des recours devant le Conseil constitutionnel) prévoit, en ses articles 62 et 61 II ter, plusieurs mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel.  ...