Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes / hommes en matière de rémunération ; à cet égard, l’Article L. 3221-2 du code du travail dispose déjà que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de...

Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. En l'occurrence, dans une affaire récente, c'est l'employeur qui avait omis...

Contexte de l'affaire Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007. Il est licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013, mais saisit la juridiction prud’homale, demandant à cette occasion que son licenciement soit requalifié sans...

Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser...

L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une vidéosurveillance dont les salariés n'étaient pas informés.   La surveillance des...

Dans cette affaire, un employeur a refusé de verser à une salariée en congé maternité un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des travailleurs ayant transmis leur savoir-faire à des salariés du siège italien de l’entreprise. L’employeur, qui a versé la...

LES FAITS : Une employée de bureau a été informée qu’elle serait mutée sur un autre site distant de 34 kms. Elle refuse la décision de l’employeur, lequel la licencie pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée fait valoir l’impact sur sa vie...

L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail. Il s’agit là d’un motif tiré de la vie personnelle, qui, à ce titre, ne peut pas...

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est...

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement prononcé pour ces motifs était sans cause réelle et sérieuse car : - les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et que...