LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Précisions de la Cour de Cassation sur les congés liés à la maternité
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux...
Emploi et handicap – OETH : les 7 points-clés de ce qui change au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés visera à simplifier les démarches des employeurs. Revue des 7 points-clés de la réforme. 1 - Une procédure de déclaration simplifiée Dès le 1er janvier 2020, la...
Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ?
Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-11487), publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononce sur le régime social de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et notamment sur son assujettissement à la CSG-CRDS, lorsque l’indemnité est...
Divers arrêts récents sur la représentation du personnel
- Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la...
Quel est le rôle des élus suppléants au CSE ?
Le passage du comité d'entreprise au comité social et économique a redéfini les fonctions confiées aux élus suppléants. Explications. Qu'implique la fonction de suppléant ? → Remplacement du titulaire. Comme son nom l'indique, le suppléant est chargé de venir en...
Violation du statut protecteur : l’indemnisation du RSS est plafonnée à 30 mois de salaire
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les modalités de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, à laquelle peut prétendre le représentant de section syndicale licencié sans autorisation...
Article L. 1224-1 et refus du salarié d’être transféré : gare au motif du licenciement !
L’article L1224-1 du code du travail et le transfert automatique du contrat… sont des mots qui vont si bien ensemble, si bien ensemble... et pourtant. Par un arrêt publié du 17 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que « lorsque l’application de...
Amiante et obligation de sécurité de l’employeur
La problématique de l’amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l’obligation de sécurité de l’employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position...
Inconventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation est saisie pour avis
Depuis les « Ordonnances Macron », en vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre les montants...
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
Clap de fin de la saga judiciaire autour de l’affaire « Micropole ». Tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2017, la cour d’appel de Versailles a annulé, le 18 avril 2019, le licenciement de la...