LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Les réformes sociales entérinées au cours de l’été 2018
L’été 2018 aura permis au gouvernement de faire adopter des réformes d’envergure et de boucler ainsi la deuxième étape de sa rénovation du modèle social. Tour d'horizon. Les principales réformes sociales adoptées au cours de l’été 2018 l’ont été dans le cadre de la...
Prime d’ancienneté : la Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté par rapport aux arrêts maladie
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018. A cette occasion la Cour de cassation s’est penchée sur le calcul d’une prime d’ancienneté prévue conventionnellement, et sur l’éventuelle prise en compte des...
La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Deux arrêtés du 18 juin 2018 viennent préciser ce dispositif de reconnaissance des compétences....
Le droit à la déconnexion
Une entreprise a été condamnée à verser plus de 60.000 euros de dédommagements à un salarié contraint de rester connecté. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle l'obligation pour une entreprise de dédommager ses salariés contraints de...
Infographie sur la liberté d’expression en entreprise
Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
Deux arrêtés du 18 juin 2018 œuvrent pour la reconnaissance et la valorisation des compétences développées par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux pendant l’exercice de leur mandat. Cette démarche, issue de la loi Rebsamen (loi 2015-994 du 17...
Fermeture estivale de l’entreprise
• Comment organiser la fermeture de l’entreprise ? En présence d’un accord collectif Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer...
Un nouvel éclairage sur la validité de la clause d’exclusivité
Ayant constaté que la clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, et qu’ils ne...
Nature du temps de déplacement domicile-lieu de travail : le Code du travail n’est pas remis en cause
Le principe : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif La prise en compte des temps de déplacement est partiellement prévue par le Code du travail (Art. L. 3121-4 C. trav) : Le temps de déplacement...
Calcul de l’ancienneté : les absences liées à une maladie professionnelle
L’ancienneté du salarié a des incidences sur ses droits, par exemple : des congés payés conventionnels supplémentaires ; le bénéfice d’une prime d’ancienneté ; le droit à une indemnité de licenciement ; le calcul de l’indemnité de licenciement et son montant ; la...