LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
Le cabinet assure un suivi quotidien auprès de salariés qui rencontrent des difficultés au sein de leur entreprise.
En amont ce suivi commence par la rédaction et le conseil au moment de la signature du contrat de travail :
– vérification du salaire proposé par rapport aux textes conventionnels applicables
– explication des clauses du contrat et de leurs conséquences sur la vie professionnelle et personnelle du salarié : clause non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit formation,…
Par la suite, le cabinet poursuit son accompagnement quotidien :
– Conseil lors des différentes évolutions du contrat de travail: modification des conditions de travail, modification du contrat, mobilité, ..
– Conseil également, lorsque le salarié ou l’entreprise souhaitent rompre le contrat sur :
– les différents modes de rupture du contrat travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, résiliation judiciaire du contrat, prise d’acte de rupture,…
– et leurs conséquences en matière sociale, prise en charge Pôle Emploi, fiscales.
Enfin, le cabinet accompagne les salariés dans les négociations à mettre en place suite à la rupture du contrat dans le cadre de transactions.
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre situation de salarié ou d’employé permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– Un soutien constant, notamment juridique durant une procédure disciplinaire
– Un conseil éclairé quant à l’opportunité d’engager une procédure prud’homale
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pôle emploi peut - pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 - délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif. Les conditions...
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l’intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions (en particulier, la définition précise de son motif), sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée...
Précisions de la Cour de Cassation sur les congés liés à la maternité
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux...
Emploi et handicap – OETH : les 7 points-clés de ce qui change au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés visera à simplifier les démarches des employeurs. Revue des 7 points-clés de la réforme. 1 - Une procédure de déclaration simplifiée Dès le 1er janvier 2020, la...
Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ?
Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-11487), publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononce sur le régime social de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et notamment sur son assujettissement à la CSG-CRDS, lorsque l’indemnité est...
Divers arrêts récents sur la représentation du personnel
- Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la...
Quel est le rôle des élus suppléants au CSE ?
Le passage du comité d'entreprise au comité social et économique a redéfini les fonctions confiées aux élus suppléants. Explications. Qu'implique la fonction de suppléant ? → Remplacement du titulaire. Comme son nom l'indique, le suppléant est chargé de venir en...
Violation du statut protecteur : l’indemnisation du RSS est plafonnée à 30 mois de salaire
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les modalités de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, à laquelle peut prétendre le représentant de section syndicale licencié sans autorisation...
Article L. 1224-1 et refus du salarié d’être transféré : gare au motif du licenciement !
L’article L1224-1 du code du travail et le transfert automatique du contrat… sont des mots qui vont si bien ensemble, si bien ensemble... et pourtant. Par un arrêt publié du 17 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que « lorsque l’application de...
Amiante et obligation de sécurité de l’employeur
La problématique de l’amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l’obligation de sécurité de l’employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position...