LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ
Le cabinet assure un suivi quotidien auprès de salariés qui rencontrent des difficultés au sein de leur entreprise.
En amont ce suivi commence par la rédaction et le conseil au moment de la signature du contrat de travail :
– vérification du salaire proposé par rapport aux textes conventionnels applicables
– explication des clauses du contrat et de leurs conséquences sur la vie professionnelle et personnelle du salarié : clause non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit formation,…
Par la suite, le cabinet poursuit son accompagnement quotidien :
– Conseil lors des différentes évolutions du contrat de travail: modification des conditions de travail, modification du contrat, mobilité, ..
– Conseil également, lorsque le salarié ou l’entreprise souhaitent rompre le contrat sur :
– les différents modes de rupture du contrat travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, résiliation judiciaire du contrat, prise d’acte de rupture,…
– et leurs conséquences en matière sociale, prise en charge Pôle Emploi, fiscales.
Enfin, le cabinet accompagne les salariés dans les négociations à mettre en place suite à la rupture du contrat dans le cadre de transactions.
CONSEIL & DÉFENSE DU SALARIÉ : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre situation de salarié ou d’employé permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– Un soutien constant, notamment juridique durant une procédure disciplinaire
– Un conseil éclairé quant à l’opportunité d’engager une procédure prud’homale
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Le Sénat vient d’adopter le texte relatif au don de congés payés dans l’entreprise
« Art. L. 3142-25-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre...
Le contrat de travail d’un salarié malade placé en invalidité reste suspendu en l’absence de visite de reprise
Après avoir été en arrêt de travail, une salariée avait été placée en invalidité 2e catégorie (impossibilité de travailler) à compter du 1er février 2010. Les faits de l’espèce ne sont pas des plus limpides, mais il semble qu’elle ait simplement cessé d’envoyer des...
Omission de la date de conclusion d’un CDD : quelles conséquences ?
Pour recourir à un CDD, il est obligatoire de rédiger un contrat écrit, signé par les deux parties. Par ailleurs, un certain nombre de mentions doivent nécessairement être insérées dans le contrat (Code du travail, art. L. 1242–12) : notamment la définition précise du...
Jurisprudence relative aux transports routiers
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule. Telle est la solution dégagée par la CJUE dans une décision du 20 décembre 2017 (CJUE, 20 décembre 2017,...
Employeurs : vous pouvez désormais préciser les motifs de vos licenciements dans les 15 jours de leurs notifications
Le Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a ajouté Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, une section 3 ainsi rédigée : Article 1232-13...
Géolocalisation : un Arrêt important du CE
Certes s’agit-il d’un arrêt concernant le cas particulier du contrôle de la durée du travail pour les salariés de droit privé. Néanmoins, le Conseil d’Etat vient en matière de géolocalisation d’imposer un principe transposable en d’autres domaines, et d’une grande...
Le nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement : attention à la pratique
Une des ordonnances Macron, suivie d’un décret d’application du 25 septembre, modifie le mode de calcul de l’indemnité de licenciement, dans un sens plus favorable pour les salariés. Nouvelles règles de calcul Principe : L’indemnité minimale de licenciement versée au...
Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l’indemnité de licenciement
La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt récent. Cour de...
DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2017
Un décret publié au JO du 17 novembre, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de...
FOCUS SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT POST ORDONNANCES MACRON
Réduction de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement Désormais fixée à 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an auparavant) ; Applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance. Augmentation du...