LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
Les directions des entreprises sont aujourd’hui confrontées à de grands enjeux en matière de politique sociale :
– garantir la plus grande sécurité juridique possible
– construire un véritable projet social auprès des salariés
– pouvoir mettre en place une flexibilité nécessaire en termes de personnels
– pouvoir réagir vite en cas de difficulté sociale
Répondre à l’ensemble de ces attentes est la mission que le cabinet s’est fixée.
Dans un contexte de complexité croissante de la législation sociale, nos avocats accompagnent et conseillent les dirigeants, DRH et directions des relations sociales sur tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise.
À ce titre et de façon non exhaustive le cabinet réalise les missions suivantes :
– mise en place d’audits sociaux afin de déterminer non seulement les besoins de l’entreprise mais également les meilleurs moyens de perfectionner le pôle social,
– durée et aménagement du temps de travail,
– rédaction de contrat de travail et avenants successifs,
– droit disciplinaire (rédaction de sanctions, avertissements, blâmes, mises à pied, …) et procédures de licenciements disciplinaires
– procédure de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
– licenciements économiques
– ruptures conventionnelles
– négociation de départs et rédaction de transactions
– relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel,
– santé et sécurité au travail
– rédaction de règlements intérieurs, de chartes éthiques et de chartes informatiques,…
CONSEIL & DÉFENSE DE L’ENTREPRISE : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre entreprise permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– La mise en place de contrats d’abonnements de suivi juridique social établis sur mesure, en fonction de vos besoins et réajustables en permanence
– Une veille juridique informant chaque client du cabinet des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUES
Nature du temps de déplacement domicile-lieu de travail : le Code du travail n’est pas remis en cause
Le principe : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif La prise en compte des temps de déplacement est partiellement prévue par le Code du travail (Art. L. 3121-4 C. trav) : Le temps de déplacement...
Calcul de l’ancienneté : les absences liées à une maladie professionnelle
L’ancienneté du salarié a des incidences sur ses droits, par exemple : des congés payés conventionnels supplémentaires ; le bénéfice d’une prime d’ancienneté ; le droit à une indemnité de licenciement ; le calcul de l’indemnité de licenciement et son montant ; la...
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Depuis 2002 (Cass., soc. 10 juillet 2002, FS-P+B, n° 00-45135, n° 00-45387 et n° 99-43334), la clause de non-concurrence n’est licite que si, entre autres conditions, elle donne lieu au versement d’une contrepartie financière. La Cour de cassation fait preuve d’une...
Régime social de l’indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des...
Le salarié n’est protégé que s’il a qualifié de harcèlement moral le comportement dénoncé
La Cour de cassation confirme que le salarié doit avoir qualifié les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement. La loi interdit à l’employeur de licencier un salarié pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de...
Clause de non concurrence : précisions sur le délai de renonciation accordé à l’employeur
La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour ne pas avoir à payer de contrepartie financière, l’employeur peut renoncer à...
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place
Le Parlement a adopté une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à...
Le droit à expertise du comité social et économique
« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar...
Infractions routières des salariés : qui paie l’amende pour non-dissimulation du conducteur ?
Les employeurs vont devoir révéler l'identité du conducteur auteur d'une infraction routière. C’est au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qu’a été promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette loi apporte une innovation en matière de droit...
Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire
Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire, dans laquelle vous sont rappelés quelques arrêts importants de la Cour de cassation Quand une mise à pied est qualifiée de conservatoire Présentation de l’affaire Un salarié est engagé en qualité de...