LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
Les directions des entreprises sont aujourd’hui confrontées à de grands enjeux en matière de politique sociale :
– garantir la plus grande sécurité juridique possible
– construire un véritable projet social auprès des salariés
– pouvoir mettre en place une flexibilité nécessaire en termes de personnels
– pouvoir réagir vite en cas de difficulté sociale
Répondre à l’ensemble de ces attentes est la mission que le cabinet s’est fixée.
Dans un contexte de complexité croissante de la législation sociale, nos avocats accompagnent et conseillent les dirigeants, DRH et directions des relations sociales sur tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise.
À ce titre et de façon non exhaustive le cabinet réalise les missions suivantes :
– mise en place d’audits sociaux afin de déterminer non seulement les besoins de l’entreprise mais également les meilleurs moyens de perfectionner le pôle social,
– durée et aménagement du temps de travail,
– rédaction de contrat de travail et avenants successifs,
– droit disciplinaire (rédaction de sanctions, avertissements, blâmes, mises à pied, …) et procédures de licenciements disciplinaires
– procédure de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
– licenciements économiques
– ruptures conventionnelles
– négociation de départs et rédaction de transactions
– relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel,
– santé et sécurité au travail
– rédaction de règlements intérieurs, de chartes éthiques et de chartes informatiques,…
CONSEIL & DÉFENSE DE L’ENTREPRISE : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre entreprise permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– La mise en place de contrats d’abonnements de suivi juridique social établis sur mesure, en fonction de vos besoins et réajustables en permanence
– Une veille juridique informant chaque client du cabinet des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUES
Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal
Dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n°18-82628), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 121-6 du Code de la route et 121-2 du Code pénal, que « le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir...
Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret
Il résulte de l’article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : Les actions de formation, autres que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou...
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du...
Contrat de travail à durée déterminée : l’appréciation de la condition d’éviction du délai de carence
La conclusion de plusieurs CDD successifs sur un même poste de travail est possible, à condition de respecter l’écoulement d’un délai dit de carence (art. L. 1244-3 C. trav.). Cette limite temporelle est cependant exclue lorsque les CDD répondent à différents cas de...
Nullité de la clause de modification unilatérale du contrat
Dans une décision du 14 novembre 2018 (Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757, FS-P+B), la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les limites dans lesquelles le contrat de travail peut permettre à l’employeur de changer unilatéralement certains...
Exécution du contrat impossible : licenciement justifié
L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire. Soc. 28...
CDD requalifié en CDI : la rupture peut devenir un licenciement nul
La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail...
Indemnités de licenciement : un Conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond
La question du plafonnement et de la barémisation des indemnités prud’homales n’a cessé d’occuper le débat des réformes en droit social ces dernières années, dont la dernière incarnation instituée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 constitue le point...
Réaction insuffisante à une altercation entre salariés : manquement à l’obligation de sécurité
L'employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de risque avéré ou réalisé s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Mais si, par exemple en cas d'altercation entre...
Pas de transaction sans licenciement avec lettre recommandée AR
Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La récente décision de la Cour de cassation à ce sujet [Cass. soc., 10 oct. 2018, pourvoi n° 17-10.066, arrêt no 1418...