Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-11487), publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononce sur le régime social de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et notamment sur son assujettissement à la CSG-CRDS, lorsque l’indemnité est...

- Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la...

Le passage du comité d'entreprise au comité social et économique a redéfini les fonctions confiées aux élus suppléants. Explications. Qu'implique la fonction de suppléant ? → Remplacement du titulaire. Comme son nom l'indique, le suppléant est chargé de venir en...

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les modalités de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, à laquelle peut prétendre le représentant de section syndicale licencié sans autorisation...

L’article L1224-1 du code du travail et le transfert automatique du contrat… sont des mots qui vont si bien ensemble, si bien ensemble... et pourtant. Par un arrêt publié du 17 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que « lorsque l’application de...

La problématique de l’amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l’obligation de sécurité de l’employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position...

Depuis les « Ordonnances Macron », en vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre les montants...

Clap de fin de la saga judiciaire autour de l’affaire « Micropole ». Tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2017, la cour d’appel de Versailles a annulé, le 18 avril 2019, le licenciement de la...

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement....

Aucun salarié ne doit subir des faits : de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation...

À compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure – dont chaque étape sera enfermée dans un délai – et la phase de consultation...

En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave… Ce principe s’applique sauf dans...