Pour recourir à un CDD, il est obligatoire de rédiger un contrat écrit, signé par les deux parties. Par ailleurs, un certain nombre de mentions doivent nécessairement être insérées dans le contrat (Code du travail, art. L. 1242–12) : notamment la définition précise du...

Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule. Telle est la solution dégagée par la CJUE dans une décision du 20 décembre 2017 (CJUE, 20 décembre 2017,...

Le Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a ajouté Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, une section 3 ainsi rédigée : Article 1232-13...

Certes s’agit-il d’un arrêt concernant le cas particulier du contrôle de la durée du travail pour les salariés de droit privé. Néanmoins, le Conseil d’Etat vient en matière de géolocalisation d’imposer un principe transposable en d’autres domaines, et d’une grande...

Une des ordonnances Macron, suivie d’un décret d’application du 25 septembre, modifie le mode de calcul de l’indemnité de licenciement, dans un sens plus favorable pour les salariés. Nouvelles règles de calcul Principe : L’indemnité minimale de licenciement versée au...

La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt récent. Cour de...

Un décret publié au JO du 17 novembre, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de...

Réduction de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement Désormais fixée à 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an auparavant) ; Applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance.   Augmentation du...

Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. ​Ouverture du droit...

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Cette règle s’applique quand bien même l’exécution par les salariés de leurs...

Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours au CDD ou CTT n’est...