LD AVOCATS A TOULOUSE
ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…
La loi de ratification des ordonnances Macron crée une nouvelle visite médicale
La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée pour sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, crée une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel...
Déclaration des accidents du travail ou des accidents de trajet : un nouveau cerfa est en ligne
Afin de procéder, dans les 48 heures suivant l’information du salarié, à la déclaration à la CPAM d’un accident du travail, l’employeur doit utiliser un formulaire Cerfa. Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au JO du 21 octobre dernier, est venu modifier le Cerfa à...
Licenciement suite à la suspension ou au retrait du permis de conduire
La suspension du permis de conduire permet de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse dès lors que cette dernière cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. De même, le salarié étant dans l'incapacité d'assurer ses fonctions, ce...
Droit d’alerte, attention nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2018
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé un régime général de protection des lanceurs d’alerte et de recueil de leurs signalements. La procédure de...
Peut-on demander à un salarié inapte de prendre ses congés dans l’attente de son reclassement ?
À l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement...
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder
Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à tous sans restrictions particulières. En est-il de même lorsque ces propos sont tenus...
Rattrapage salarial après un congé de maternité ou d’adoption : impossible de remplacer l’augmentation due par une prime, même avec « l’accord » du salarié
Depuis la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, un(e) salarié(e) revenant de congé de maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées pendant...
Nature de l’indemnité compensatrice de « préavis » réglée à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle
Dans un arrêt (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.527, Inédit) que vous retrouverez ci-après la Cour de cassation vient de confirmer que cette indemnité n’a pas la nature de préavis et n’ouvre donc pas droit à congés payés. REPUBLIQUE...
L’obligation de sécurité, une obligation de prévention des risques professionnels
L’année 2017 s’est clôturée avec une nouvelle avancée, au sujet de l’obligation de sécurité. Dans une affaire récente relative à une organisation qualifiée de pathogène (mode de management « par la peur »), la Cour de cassation a ainsi jugé « que l’obligation de...
Congé sabbatique accordé faute de réponse de l’employeur
Un salarié, directeur d’agence, avait dans un courrier du 8 août 2012 demandé à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013. L’employeur soutenait qu’il s’était entendu verbalement avec le salarié pour que le salarié prenne...
Le Sénat vient d’adopter le texte relatif au don de congés payés dans l’entreprise
« Art. L. 3142-25-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre...
Le contrat de travail d’un salarié malade placé en invalidité reste suspendu en l’absence de visite de reprise
Après avoir été en arrêt de travail, une salariée avait été placée en invalidité 2e catégorie (impossibilité de travailler) à compter du 1er février 2010. Les faits de l’espèce ne sont pas des plus limpides, mais il semble qu’elle ait simplement cessé d’envoyer des...