• Comment organiser la fermeture de l’entreprise ? En présence d’un accord collectif Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer...

Ayant constaté que la clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, et qu’ils ne...

Le principe : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif La prise en compte des temps de déplacement est partiellement prévue par le Code du travail (Art. L. 3121-4 C. trav) : Le temps de déplacement...

L’ancienneté du salarié a des incidences sur ses droits, par exemple : des congés payés conventionnels supplémentaires ; le bénéfice d’une prime d’ancienneté ; le droit à une indemnité de licenciement ; le calcul de l’indemnité de licenciement et son montant ; la...

Depuis 2002 (Cass., soc. 10 juillet 2002, FS-P+B, n° 00-45135, n° 00-45387 et n° 99-43334), la clause de non-concurrence n’est licite que si, entre autres conditions, elle donne lieu au versement d’une contrepartie financière. La Cour de cassation fait preuve d’une...

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des...

La Cour de cassation confirme que le salarié doit avoir qualifié les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement. La loi interdit à l’employeur de licencier un salarié pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de...

La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour ne pas avoir à payer de contrepartie financière, l’employeur peut renoncer à...

Le Parlement a adopté une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à...

« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar...

Les employeurs vont devoir révéler l'identité du conducteur auteur d'une infraction routière. C’est au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qu’a été promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette loi apporte une innovation en matière de droit...

Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire, dans laquelle vous sont rappelés quelques arrêts importants de la Cour de cassation   Quand une mise à pied est qualifiée de conservatoire Présentation de l’affaire Un salarié est engagé en qualité de...