LD AVOCATS A TOULOUSE
ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…
Notification à la mauvaise adresse : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Contexte de l'affaire Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007. Il est licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013, mais saisit la juridiction prud’homale, demandant à cette occasion que son licenciement soit requalifié sans...
Les heures supplémentaires, même non sollicitées par l’employeur doivent être rémunérées si elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées
Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser...
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une vidéosurveillance dont les salariés n'étaient pas informés. La surveillance des...
Bonus et congé maternité
Dans cette affaire, un employeur a refusé de verser à une salariée en congé maternité un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des travailleurs ayant transmis leur savoir-faire à des salariés du siège italien de l’entreprise. L’employeur, qui a versé la...
Le refus de mutation d’un salarié peut être justifié par le droit au repos et/ou à la santé
LES FAITS : Une employée de bureau a été informée qu’elle serait mutée sur un autre site distant de 34 kms. Elle refuse la décision de l’employeur, lequel la licencie pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée fait valoir l’impact sur sa vie...
Suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salariés difficilement sanctionnables, même s’il s’agit de chauffards
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail. Il s’agit là d’un motif tiré de la vie personnelle, qui, à ce titre, ne peut pas...
La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est...
Sanction des utilisations excessives de connections internet excessives par les salariés : attention à la preuve !
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement prononcé pour ces motifs était sans cause réelle et sérieuse car : - les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et que...
La rupture du contrat d’apprentissage s’effectuera dans de nouvelles conditions au 1er janvier 2019
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication d’une centaine de décrets… Néanmoins, certaines mesures pourront s’appliquer, sans attendre la publication de ces...
Prévoyance : ne jamais négliger son devoir d’information et de conseil
En matière de prévoyance, l'obligation d'information incombant à l'employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la notice d'information. Il doit également faire connaître précisément aux salariés les droits et obligations qui sont les...
L’abandon de poste n’est pas toujours une faute grave
L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 17- 17563 FD. Dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour...
Panorama sur la remise des documents sociaux de fin de contrat
Le délai de remise des attestations et autres documents Les articles L.1234-19, L1234-20 du Code du Travail prévoient bien entendu la remise des documents au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si on parlait toutefois d'un délai raisonnable, de nature à...